J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14459

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905230X



Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Performances et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : RFM (75) ;
Décision d'autorisation : no 92-816 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de nouveaux talents ou de nouvelles productions de chansons d'expression française.